1. Entrée

Ce document couvre les conditions générales de livraison du fournisseur à Röshults.

 

2. Objet de l'achat

Exclusif, tel que décrit plus en détail dans le présent accord.

 

3. Livraison

 

4.1 Étendue de la livraison

Le Vendeur transfère à l'Acheteur l'objet de l'achat spécifié dans le bon de commande et les conditions de livraison, conformément aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat.

 

4.2 Annulation

L'acheteur peut demander des livraisons supplémentaires de l'objet d'achat spécifié. Cette demande doit préciser l'étendue et le délai de livraison. Le vendeur doit répondre à cette demande dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

4.3 Délai de livraison

La livraison de l'objet de l'achat doit être effectuée conformément au bon de commande.

 

4.4 Conditions de livraison

L'objet de l'achat sera livré DAP à Röshults INCOTERMS 2020).

 

4.5 Documentation et dessins

Les parties fourniront des dessins et autres documents relatifs aux Produits. Les documents (quel que soit leur support) fournis dans le cadre du présent Contrat restent la propriété de la partie qui les fournit et ne peuvent être copiés, communiqués à un tiers ou utilisés à d'autres fins que l'installation, l'exploitation et la maintenance de l'Équipement sans autorisation écrite.

 

4.6 Sous-traitants

Le vendeur n'est pas autorisé à faire appel à des sous-traitants pour la fabrication ou le montage de l'objet de la vente sans l'accord écrit de l'acheteur.

 

5. Test de livraison

Un test de livraison (DT) doit être effectué sur le lieu de fabrication pendant les heures normales de travail, conformément à la documentation.

Le but du test est de vérifier que l'objet acheté est conforme à tous égards aux exigences techniques convenues.

Le vendeur doit informer l'acheteur de la DT au moins 5 jours avant la date prévue pour la DT et au moins 2 jours avant la livraison de l'objet acheté. Un rapport d'essai concernant la DT doit être établi conjointement par les parties. L'acheteur est en droit de se faire accompagner par un conseiller à la DT ou d'être représenté par un ou plusieurs représentants.

Si le DT montre que l'objet acheté n'est pas conforme aux exigences techniques du contrat, le vendeur doit corriger les défauts afin d'assurer la conformité avec le contrat, après quoi un nouveau DT doit avoir lieu.

Chaque partie supporte ses propres frais liés au DT.

Les résultats du DT n'affectent pas la responsabilité du vendeur en cas de défauts de l'objet acheté.

 

6. Retard de livraison

L'Acheteur a informé le Vendeur de l'importance de livrer l'objet de l'achat dans les délais impartis. En cas de retard de livraison supérieur à 10 jours, l'Acheteur est en droit de résilier le présent contrat. Que le contrat soit résilié ou non, le Vendeur est tenu de verser des dommages-intérêts pour toute perte subie par l'Acheteur en raison du retard de livraison.

 

7. Prix

Le prix total de l'objet de l'achat est conforme au bon de commande. Le prix est fixe et hors taxe sur la valeur ajoutée.

 

7.1 Paiement

Le prix contractuel sera payé en espèces au plus tard à la date convenue dans le bon de commande, après réception de la facture du vendeur sur le compte bancaire indiqué dans ladite facture.

 

8. Annulation

L'Acheteur est en droit d'annuler la vente de l'objet acheté au plus tard au moment de la livraison. En cas d'annulation, l'Acheteur est tenu de verser une indemnité au Vendeur pour les frais engagés par ce dernier.

 

9. Confidentialité

Pendant la durée du contrat et pendant une période de trois ans après sa résiliation, les parties s'engagent à ne pas divulguer les secrets commerciaux de l'autre partie. Les parties prendront toutes les précautions nécessaires raisonnablement calculées pour empêcher la divulgation ou l'utilisation non autorisée de ces secrets commerciaux par leurs employés.

 

10. Inspection

L'Acheteur ou son représentant ont le droit d'inspecter la fabrication de l'objet acheté dans les ateliers du Vendeur ou dans tout autre lieu où la fabrication est effectuée. L'Acheteur doit informer le Vendeur de la date de l'inspection au moins 1 jour avant chaque visite. Lors de ces inspections, l'Acheteur est en droit de se faire accompagner par un conseiller ou d'être représenté par un ou plusieurs représentants. Le Vendeur doit assister aux inspections et fournir toutes les informations requises par l'Acheteur.

Chaque partie supporte ses propres frais liés aux inspections.

L'inspection effectuée par l'acheteur n'affecte en rien la responsabilité du vendeur en matière de défauts.

 

11. Responsabilité pour les défauts

L'Acheteur a informé le Vendeur qu'il est important que l'objet de l'achat fonctionne parfaitement et qu'il puisse être utilisé de la manière prévue par l'Acheteur.

Le vendeur garantit que l'objet de la vente n'est pas défectueux, ce qui signifie, entre autres, que l'objet de la vente peut être utilisé à tous égards de la manière prévue par l'acheteur. En ce qui concerne le fonctionnement et les performances, le vendeur garantit également ce qui suit : 5 ans à compter de la date de livraison.

Les défauts doivent être corrigés sans délai par le vendeur et sans frais pour l'acheteur. L'acheteur est en droit, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers de son choix, de corriger le défaut aux risques et frais du vendeur si celui-ci ne remplit pas son obligation de corriger le défaut ou si l'acheteur ne peut raisonnablement attendre que le vendeur corrige le défaut.

Si le défaut persiste 5 jours après que le vendeur en a pris connaissance, l'acheteur est en droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix correspondant au défaut ou à l'insuffisance.

Que le contrat soit résilié ou non, le vendeur est strictement responsable des dommages subis par l'acheteur en raison d'un défaut de l'objet acheté.

Les défauts dits de propriété intellectuelle sont régis par la disposition « Violation des droits d'un tiers ».

 

12. Violations des droits d'un tiers

Le vendeur garantit que l'objet de l'achat ou toute partie de celui-ci ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers.

Le vendeur s'engage par la présente à indemniser l'acheteur pour toute indemnisation et tout dommage-intérêt que l'acheteur a été contraint de payer à la suite d'un règlement ou d'un jugement pour violation des droits de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation par l'acheteur de l'objet de l'achat.

Dans le cas où un tiers invoque une violation, l'Acheteur en informe le Vendeur et ce dernier, à la demande de l'Acheteur et à ses propres frais, prend en charge le litige et poursuit l'affaire au nom de l'Acheteur, et, à ses propres frais, garantit à l'Acheteur le droit de continuer à utiliser l'objet de l'achat ou remplace la partie litigieuse de l'objet de l'achat par une partie conforme aux spécifications contractuelles. Si l'utilisation de l'objet de l'achat peut se poursuivre pendant le litige, le vendeur doit fournir une garantie pour la perte que l'acheteur pourrait subir en raison de la violation alléguée.

L'Acheteur est en droit de résilier le présent contrat si le Vendeur ne remédie pas à un défaut de propriété intellectuelle dans un délai raisonnable à compter du moment où le Vendeur a reçu notification de l'Acheteur indiquant qu'un tiers a fait valoir une violation.

Outre l'indemnisation des sommes que l'Acheteur a été contraint de verser à un tiers, l'Acheteur a droit à une indemnisation pour toute autre perte due à un défaut de propriété intellectuelle.

Le droit de l'acheteur à des recours sur la base d'un défaut de propriété intellectuelle prend fin 3 ans après la date de conclusion du contrat.

 

13. Dommages causés par l'objet acheté

Le vendeur est responsable de tous les dommages corporels ou matériels causés par l'objet de l'achat, qu'il ait agi avec négligence ou non.

Le vendeur a souscrit une assurance responsabilité civile produits. Le vendeur s'engage à maintenir cette assurance en vigueur à tout moment.

 

14. Rupture du contrat par l'acheteur, intérêts de pénalité, etc.

En cas de retard de paiement, des intérêts de pénalité seront dus à un taux d'intérêt conforme à la loi suédoise sur les intérêts.

Le vendeur est en droit de résilier le contrat si l'acheteur commet une violation fondamentale du contrat et ne procède pas à la correction dans les 30 jours suivant la réclamation écrite. Une violation fondamentale est réputée exister si la violation revêt une importance fondamentale pour le vendeur et si l'acheteur en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.

Si l'achat est annulé, le vendeur a droit à des dommages-intérêts conformément à l'annexe 4. Les dommages-intérêts pour pertes indirectes, telles que le manque à gagner, ne sont dus que si l'acheteur a agi avec une négligence grave.

 

15. Force majeure

Les parties seront dégagées de toute responsabilité en cas de manquement à l'une des obligations prévues par le présent accord si ce manquement est dû à une circonstance (« motif d'exonération ») qui

 

1. échappe au contrôle d'une partie ;

2. entrave leur exécution ; et

3. ne pouvait être prévu au moment de la conclusion de l'accord.

 

Dès que l'empêchement aura cessé, l'obligation sera exécutée conformément aux dispositions du contrat. Sont considérés comme motifs d'exonération : la guerre, les actes de guerre, les actes ou omissions des autorités, les conflits sur le marché du travail, les législations nouvelles ou modifiées, les restrictions monétaires et autres circonstances similaires.

Une partie qui souhaite bénéficier d'une mesure de redressement conformément aux dispositions ci-dessus doit en informer l'autre partie sans délai.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, chaque partie est en droit de résilier le contrat si l'exécution d'une obligation importante est retardée de plus de trois mois.

 

16. Limitation de responsabilité

Aucune des parties n'est responsable des pertes indirectes subies par l'autre partie, sauf en cas de négligence grave avérée. Le terme « perte indirecte » doit être interprété conformément à la loi suédoise sur la vente de marchandises.

 

17. Avis et langue

Toute notification, demande, consentement et autre communication devant être fournis par une partie en vertu du présent accord (ci-après dénommés « notification ») doivent être rédigés en anglais et sont considérés comme valides et effectifs s'ils sont remis en mains propres à l'autre partie ou envoyés par courrier aérien recommandé prépayé, par e-mail ou par télécopie aux adresses indiquées dans le préambule.

 

Un avis est réputé avoir été donné :

 

1. dans le cas d'une signification à personne : au moment de la signification ;

2. dans le cas d'un courrier recommandé prépayé : au plus tard 3 jours après la date d'envoi ;

3. dans le cas d'un courrier électronique : à la date d'envoi d'un courrier électronique avec accusé de réception ; et

4. dans le cas d'un télécopie : à la date d'envoi de la télécopie, à condition que la réception soit confirmée par l'autre partie.

 

Les changements d'adresse doivent être notifiés conformément aux dispositions de la présente clause.

 

18. Modifications

Seules les modifications et les ajouts au présent contrat qui sont faits par écrit et signés par les parties sont valables.

 

19. Intégralité de l'accord

Le contenu du présent accord et de ses annexes remplace tous les engagements et promesses antérieurs, écrits ou verbaux.

 

20. Résiliation du contrat

Le présent accord est valable à compter de la date de signature. Chaque partie peut résilier l'accord par écrit moyennant un préavis de six mois.

 

21. Règles juridiques applicables

Le présent accord sera régi, dans l'ordre indiqué ci-dessous, par

 

1. 1. La loi suédoise sur la vente de marchandises (1990:931)
2. 2. Droit suédois