1. Nomination et champ d'application

 

1.1 Le Fournisseur accorde par la présente au Distributeur un droit non exclusif de commercialiser et de vendre les produits figurant dans la liste de prix (ci-après dénommés collectivement les « Produits ») dans le pays où le distributeur a son siège social (ci-après dénommé le « Territoire »), mais pas ailleurs.

 

1.2 L'octroi de droits n'est pas limité à des clients ou catégories de clients spécifiques. L'octroi de droits susmentionné n'empêche pas le Fournisseur de désigner d'autres distributeurs ou de livrer lui-même, directement ou indirectement, des Produits sur le Territoire.

 

1.3 Le Distributeur achète les Produits en tant que contractant indépendant et vend les Produits en son nom propre, pour son propre compte et à ses propres risques et frais. Le Distributeur ne peut en aucun cas représenter le Fournisseur ou conclure un accord ou tout autre engagement en son nom. Le Distributeur ne vendra en aucun cas les Produits par l'intermédiaire de sociétés de vente au détail externes, de boutiques en ligne, de sites de commerce électronique ou de toute autre société tierce sans le consentement écrit du Fournisseur. Le non-respect des instructions ci-dessus est considéré comme une violation du contrat.

 

1.4 Les nouveaux produits commercialisés par le Fournisseur seront couverts par le présent Contrat après accord écrit entre les parties. Le Fournisseur peut cesser la fourniture d'un produit couvert par le Contrat si ce produit ne fait plus partie de la gamme de Produits du Fournisseur ou s'il n'est plus rentable de le vendre sur le Territoire. Le Fournisseur est libre de modifier les Produits de la manière qu'il juge appropriée.

 

2. Obligations du distributeur

 

2.1 Le Distributeur mettra tout en œuvre pour promouvoir la vente des Produits sur le Territoire. Le Distributeur commercialisera et vendra les Produits de manière appropriée et conformément aux lois et normes applicables, telles que les normes en matière de responsabilité du fait des produits.

 

2.2 Le Distributeur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, fixer, retirer ou modifier une marque commerciale, un nom commercial, un signe ou toute autre marque sur un Produit ou son emballage, ni apporter de modifications à la construction ou à la conception d'un Produit.

 

2.3 Le Distributeur doit mettre en place une organisation commerciale efficace et employer le personnel qualifié et formé nécessaire pour promouvoir la vente des Produits sur le Territoire et remplir ses obligations au titre du présent Contrat. Le Distributeur doit désigner au moins un employé comme ambassadeur de la marque, qui participera régulièrement aux sessions de formation organisées par le Fournisseur.

 

2.4 Le Distributeur informera sans délai le Fournisseur de tout élément susceptible de donner lieu à une réclamation concernant la non-conformité des Produits livrés. Le Distributeur ne négociera pas, ne fera aucune déclaration, ne conclura aucun accord et ne prendra aucune autre mesure à l'égard d'un tiers concernant ces réclamations sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.

 

3. Obligations du fournisseur

 

3.1 Le Fournisseur fournira gratuitement au Distributeur des photos numériques des Produits et des échantillons dans la mesure requise et convenue entre les Parties pour les salons et expositions auxquels le Distributeur participe. Les autres supports et activités promotionnels pertinents concernant les Produits seront fournis ou pris en charge par le Fournisseur, sous réserve d'un accord séparé entre les parties.

 

3.2 Le Fournisseur communiquera immédiatement au Distributeur tous les détails relatifs à toute amélioration apportée aux Produits ou à toute modification ou remplacement de ceux-ci.

 

3.3 Le Fournisseur communiquera sans délai au Distributeur toute information obtenue concernant les Produits ou les activités commerciales de tout fournisseur ou distributeur de produits similaires, qui pourrait raisonnablement aider le Distributeur dans l'exécution du présent Contrat.

 

4. Conditions de vente et d'achat

 

4.1 Prix

 

4.1.1 Le Distributeur achète les Produits aux prix indiqués dans la liste de prix du Fournisseur en vigueur à tout moment. La liste de prix est valable sur une base annuelle. Le Fournisseur distribue une nouvelle liste de prix au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle liste de prix et des nouveaux prix.

 

4.1.2 Le Fournisseur a le droit d'ajuster les prix des Produits si (i) le coût des matières premières du Fournisseur ou (ii) le taux de change augmente de plus de cinq (5) pour cent par rapport au coût des matières premières ou au taux de change en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la liste de prix applicable. Les prix peuvent également être ajustés lorsque les Conditions sont modifiées.

 

4.1.3 Les prix indiqués dans la liste des prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

 

4.2 Conditions de livraison

 

4.2.1 La vente et l'achat des Produits sont conclus par l'échange d'ordres écrits et d'acceptations entre les parties. L'ordre doit inclure la référence, la quantité et la date de livraison souhaitée.

 

4.2.2 Une commande soumise par le Distributeur sera considérée comme acceptée par le Fournisseur lorsqu'elle aura été confirmée par écrit ou par voie électronique par le Fournisseur.

 

4.2.3 Le Fournisseur livrera les Produits conformément à la confirmation de commande.

 

4.2.4 Le Distributeur est responsable de s'assurer de l'exactitude des conditions de toute commande (y compris toute spécification applicable) soumise par le Distributeur, et de fournir au Fournisseur toutes les informations nécessaires relatives aux Produits dans un délai suffisant afin de permettre au Fournisseur d'exécuter ses obligations conformément au présent Contrat.

 

4.2.5 Une commande qui a été acceptée par le Fournisseur ne peut être annulée par le Distributeur.

 

4.2.6 Les produits seront livrés FCA-Jonkoping conformément aux Incoterms 2020 à l'entrepôt du Fournisseur à Jönköping et le Client organisera lui-même le transport, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les Parties. Si les parties conviennent que le fournisseur organise la livraison, celle-ci sera effectuée conformément aux Incoterms 2020 DAP à un entrepôt ou un centre de distribution, et les frais liés au transport, aux droits de douane, aux tarifs, à l'emballage, au déchargement et à l'assurance seront à la charge du distributeur. Le titre de propriété est transféré après paiement intégral des produits.

 

4.2.7 Le risque de détérioration ou de perte des Produits est transféré au Distributeur au moment de la livraison depuis l'entrepôt du Fournisseur. Le Distributeur doit assurer les Produits en conséquence.

 

4.2.8 Le Distributeur est tenu de s'assurer que les droits de douane exacts sont acquittés pour la commande. Par conséquent, les droits de douane à l'exportation depuis la Suède, le cas échéant, ainsi que les droits de douane et taxes liés à l'importation des Produits, applicables dans la région où ils doivent être livrés, seront acquittés par le Distributeur.

 

4.2.9 Si le Distributeur ne paie pas les Produits dans les délais impartis, le Fournisseur est en droit, à sa discrétion, soit de demander la livraison des Produits au Fournisseur aux frais du Distributeur, soit de pénétrer dans les locaux du Distributeur ou de tout tiers où les Produits sont stockés afin de reprendre possession des Produits. Le Fournisseur récupérera auprès du Distributeur tous les frais et coûts raisonnables liés à cette reprise de possession. Cela ne limite pas le droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts liés à la commande impayée.

 

4.2.10 Si le Fournisseur constate qu'un retard de livraison est susceptible de se produire, il en informera le Distributeur dans les plus brefs délais. Les dates indiquées pour la livraison des Produits et l'exécution des services convenus sont approximatives. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d'un retard dans la livraison des Produits, quelle qu'en soit la cause. Les délais de livraison et d'exécution ne constituent pas une condition essentielle du présent Contrat.

 

4.2.11 Le jour de la livraison, le Distributeur s'engage à vérifier la conformité et l'état de la livraison afin de s'assurer qu'elle n'a pas été endommagée pendant le transport. Les réclamations pour dommages liés au transport doivent être immédiatement notifiées par écrit au chauffeur du camion (sur le document de transport). Les autres réclamations éventuelles doivent être faites dans les cinq (5) jours suivant la date de livraison en utilisant le formulaire de réclamation en ligne Röshultsdisponible sur roshults.com. Si le Distributeur ne peut pas réceptionner les Produits, il doit en informer immédiatement le Fournisseur. Cette notification doit être faite au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de livraison. Si elle est faite plus tard, la livraison sera effectuée malgré tout. Le Distributeur est tenu de payer les Produits, qu'il puisse ou non les réceptionner.

 

4.3 Paiement

 

4.3.1 Le Distributeur doit payer tous les Produits conformément aux conditions de paiement indiquées sur la facture.

 

4.3.2 Si, à tout moment, le Distributeur ne s'acquitte pas intégralement du paiement à la date d'échéance, des intérêts de retard s'élevant à 10 % par mois, majorés du taux d'intérêt prévu par la loi suédoise sur les intérêts, lui seront facturés.

 

4.4 Garantie

 

4.4.1 Sauf indication contraire, le Fournisseur garantit que les Produits seront conformes aux spécifications convenues pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne s'applique pas si les Produits ont été utilisés de manière inappropriée ou d'une autre manière contraire au manuel d'utilisation et aux conditions de garantie Röshults, disponibles sur Röshults . La garantie ne couvre pas les dommages causés par la rouille lorsque la peinture a été endommagée. Certains produits ne sont pas traités et développent une patine naturelle après quelques jours.

 

4.4.2 Toutefois, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des défauts résultant d'une usure normale, d'un dommage intentionnel ou d'une négligence de la part du Distributeur (ou de ses employés ou clients), de conditions de travail anormales, du non-respect et de la non-communication des instructions du Fournisseur (qu'elles soient orales ou écrites) et/ou des instructions d'utilisation, d'une mauvaise utilisation ou d'une modification ou réparation des Produits sans l'accord du Fournisseur, ou d'une défaillance due à toute cause échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur.

 

4.4.3 Les demandes de garantie doivent être faites immédiatement, au plus tard dans les 24 mois suivant la date de livraison.

 

5. Marques commerciales et autres droits de propriété industrielle

 

5.1 Le Fournisseur accorde au Distributeur une licence non exclusive lui permettant d'utiliser les marques commerciales et autres signes mentionnés dans les Directives marketing pour la commercialisation des Produits sur le Territoire. Le Distributeur commercialisera les Produits uniquement sous les marques commerciales et autres signes sous licence. Le Distributeur n'utilisera aucune autre marque commerciale ou nom de produit en association avec les marques commerciales, noms de produits ou noms commerciaux du Fournisseur. Le client ne doit pas supprimer ou modifier les marques commerciales, noms commerciaux, signes ou autres marques figurant sur les produits ou leur emballage, ni apporter de modifications à la construction ou à la conception des produits.

 

5.2 Les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et resteront la propriété exclusive du Fournisseur.

 

5.3 Le Distributeur ne peut, ni à l'intérieur ni à l'extérieur du Territoire, utiliser ou demander l'enregistrement de l'une quelconque des marques commerciales et autres signes distinctifs du Fournisseur, ni de marques commerciales et autres signes distinctifs qui pourraient prêter à confusion.

 

5.4 Le Distributeur informera sans délai le Fournisseur de toute violation ou suspicion de violation des droits de propriété industrielle du Fournisseur sur le Territoire. Si le Fournisseur juge opportun de défendre ses droits, le Distributeur l'assistera à ses propres frais et dans une mesure raisonnable.

 

6. Confidentialité

 

6.1 Les parties s'engagent à ne pas divulguer les secrets commerciaux de l'autre partie, ni à utiliser ou exploiter ces secrets ou une partie de ceux-ci, y compris les informations concernant les Produits, à des fins autres que celles prévues dans le Contrat et pendant la durée de celui-ci. Les secrets commerciaux comprennent, sans s'y limiter, toute information, technique, commerciale ou de toute autre nature, écrite ou orale, qu'une partie garde secrète et dont la divulgation non autorisée serait préjudiciable à cette partie. Les secrets commerciaux n'incluent pas les informations qui sont ou deviennent publiques sans violation de la présente disposition. Les parties prendront toutes les précautions nécessaires raisonnablement calculées pour empêcher la divulgation ou l'utilisation non autorisée de ces secrets commerciaux par des employés, des sous-agents ou d'autres intermédiaires.

 

6.2 Les obligations énoncées ci-dessus resteront en vigueur après la fin de la relation commerciale.

 

7. Marketing

 

7.1 Le distributeur doit respecter strictement les directives décrites dans les directives marketing. Le non-respect de ces directives, selon son ampleur, peut être considéré comme une violation du contrat.

 

8. Responsabilité du fait des produits

 

8.1 Sauf disposition contraire de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d'une autre loi impérative, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages matériels, des blessures corporelles, ni des pertes ou dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs liés à la responsabilité du fait des produits vendus par le Distributeur.

 

8.2 Le Distributeur ne peut présenter des réclamations à l'encontre du Fournisseur au titre de la responsabilité du fait des produits que s'il notifie au Fournisseur son intention d'exercer son droit et que cette notification est faite dans un délai raisonnable à compter de la réception d'une réclamation d'un tiers. Le Distributeur perd son droit de présenter de telles réclamations à l'encontre du Fournisseur s'il ne présente pas la réclamation dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit.

 

9. Responsabilité

 

9.1 Si les Produits livrés s'avèrent défectueux, le Fournisseur devra, à sa discrétion, soit (i) remplacer ou (ii) réparer les Produits (ou la pièce en question) ou réexécuter le service en question gratuitement, soit (iii) rembourser au Client le prix des Produits (ou une partie proportionnelle du prix). Le Fournisseur n'aura aucune autre responsabilité envers le Client en ce qui concerne la garantie. Sauf accord contraire, le retour des marchandises et leur remplacement s'effectuent à partir et vers le lieu où les Produits ont été initialement expédiés.

 

9.2 La partie subissant la perte doit prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer la perte.

 

9.3 Aucune indemnisation ne sera versée pour les pertes indirectes, sauf si celles-ci ont été causées par une négligence grave ou une intention délibérée.

 

9.4 La responsabilité globale du Fournisseur, qu'elle résulte d'une violation des présentes Conditions, d'une garantie, d'une indemnisation, d'un délit civil (y compris la négligence), d'une responsabilité stricte, d'une obligation légale ou autre, ne peut excéder la valeur de la commande des Produits concernés.

 

10. Force majeure

 

10.1 Chaque partie est dégagée de toute responsabilité en cas de manquement à l'une de ses obligations dû à des circonstances indépendantes de sa volonté qui entravent, retardent ou aggravent l'exécution de l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, telles que des modifications des lois et règlements ou de leur interprétation, des mesures prises par les autorités, une guerre, des actes de guerre, des conflits sociaux, des blocus, des accidents majeurs et des restrictions monétaires.

 

10.2 La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure doit immédiatement informer l'autre partie du début et de la fin dudit cas de force majeure, faute de quoi elle ne sera pas dégagée de sa responsabilité pour tout manquement causé par ledit cas de force majeure.

 

11. Compétence

 

11.1 Tous les contrats sont régis par les lois suédoises.

 

11.2 Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, ou à leur violation, leur résiliation ou leur invalidité, sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Le tribunal arbitral sera composé d'un seul arbitre.

Le lieu de l'arbitrage sera Jönköping, en Suède. La langue utilisée dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais.

 

12. Validité

 

Les conditions générales peuvent être mises à jour ou modifiées chaque année.